Champ d'application, définitions et prescriptions pour l'agrément des véhicules

Répondre
Avatar du membre
V-X
Administrateur du site
Messages : 435
Enregistré le : dim. 4 oct. 2020 03:56
Localisation : Lille
Permis : Tous mes permis
Employeur : Mariot-Gamelin
Groupes :
Contact :
    Windows 10 Opera

Champ d'application, définitions et prescriptions pour l'agrément des véhicules

Message par V-X »

Champ d'application, définitions et prescriptions pour l'agrément des véhicules

9.1.1 Champ d'application et définitions

9.1.1.1 Champ d'application


Les prescriptions de la Partie 9 s'appliquent aux véhicules des catégories N et O, tels que définis dans la Résolution d'ensemble sur la Construction des véhicules (R.E.3)1, destinés au transport de marchandises dangereuses.

Ces prescriptions s’appliquent aux véhicules, en ce qui concerne notamment leur construction, leur homologation de type, leur agrément ADR et leur visite technique annuelle.

9.1.1.2 Définitions

Aux fins de la Partie 9, on entend par :

« Véhicule » : tout véhicule, qu'il soit complet, incomplet ou complété, destiné au transport de marchandises dangereuses par route ;

« Véhicule EX/II » ou

« Véhicule EX/III » : un véhicule destiné au transport de matières ou objets explosibles (classe 1) ;

« Véhicule FL » :
  1. ) un véhicule destiné au transport de liquides ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60°C (à l'exception des carburants diesel satisfaisant à la
    norme EN 590:2013 + A1:2017, du gasoil et de l'huile de chauffe (légère) - No ONU 1202 - ayant un point d'éclair défini dans la norme EN 590:2013 + A1:2017) dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à 1 m³ ou dans des conteneurs-citernes ou citernes mobiles d'une capacité individuelle supérieure à 3 m³ ; ou
  2. ) un véhicule destiné au transport de gaz inflammables dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à 1 m³ ou dans des conteneurs-citernes, citernes mobiles ou CGEM d'une capacité individuelle supérieure à 3 m³ ;
  3. ) un véhicule-batterie d'une capacité totale supérieure à 1 m³ destiné au transport des gaz inflammables ; ou
  4. ) un véhicule destiné au transport de peroxyde d’hydrogène stabilisé ou en solution aqueuse stabilisée contenant plus de 60 % de peroxyde d’hydrogène (classe 5.1, No ONU 2015) dans des citernes fixes ou démontables d’une capacité supérieure à 1 m³ ou dans des conteneurs-citernes ou citernes mobiles d’une capacité individuelle supérieure à 3 m³ ;
« Véhicule AT » :
  1. ) un véhicule autre qu’un véhicule EX/III ou FL ou qu’une MEMU, destiné au transport de marchandises dangereuses dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à 1 m³ ou dans des conteneurs-citernes, citernes mobiles ou CGEM d'une capacité individuelle supérieure à 3 m³ ; ou
  2. ) un véhicule-batterie d'une capacité totale supérieure à 1 m³ autre qu'un véhicule FL ;
« MEMU » : un véhicule répondant à la définition d'Unité mobile de fabrication d'explosifs au 1.2.1 ;

« Véhicule complet » : tout véhicule entièrement achevé (par exemple fourgon, camion, tracteur, remorque, construit(e) en une seule étape) ;

« Véhicule incomplet » : tout véhicule qui n’a pas encore été achevé et qui exige au moins une étape ultérieure (par exemple châssis-cabine, châssis de remorque) ;

« Véhicule complété » : tout véhicule résultant d’un processus à étapes multiples (par exemple châssis ou châssis-cabine pourvu d’une carrosserie) ;

« Véhicule homologué par type » : tout véhicule qui a été homologué conformément au Règlement ONU No 1052 ;

« Agrément ADR » : la certification par l’autorité compétente d’une Partie contractante à l’ADR qu’un véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses satisfait aux prescriptions techniques pertinentes de la présente partie en tant que véhicule EX/II, EX/III, FL ou AT ou qu’une MEMU.


9.1.2 Agrément des véhicules EX/II, EX/III, FL et AT et des MEMU


NOTA : Aucun certificat spécial d'agrément ne sera exigé pour les véhicules autres que les véhicules EX/II, EX/III, FL ou AT et les MEMU, mis à part ceux qui sont prescrits par les règlements généraux de sécurité applicables ordinairement aux véhicules dans le pays d'origine.


9.1.2.1 Généralités

Les véhicules EX/II, EX/III, FL et AT et les MEMU doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de la présente Partie.

Tout véhicule complet ou complété doit faire l’objet, par l’autorité compétente, d’une première visite technique selon les prescriptions administratives du présent chapitre, pour vérifier la conformité avec les prescriptions techniques pertinentes des chapitres 9.2 à 9.8.

L'autorité compétente peut dispenser de la première visite un tracteur pour semi-remorque homologué par type selon le 9.1.2.2 pour lequel le constructeur, son représentant dûment accrédité ou un organisme reconnu par l'autorité compétente a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2.

La conformité des véhicules doit être certifiée par la délivrance d’un certificat d’agrément selon 9.1.3.

Lorsque les véhicules doivent être équipés d'un dispositif de freinage d'endurance, le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité doit délivrer une déclaration de conformité aux prescriptions pertinentes de l’annexe 5 du Règlement ONU No 133.

Cette déclaration doit être présentée à la première visite technique.

9.1.2.2 Prescriptions pour les véhicules homologués par type

À la demande du constructeur du véhicule ou de son représentant dûment accrédité, les véhicules soumis à agrément ADR selon 9.1.2.1, peuvent faire l'objet d'une homologation de type par une autorité compétente.
Les prescriptions techniques pertinentes du chapitre 9.2, doivent être considérées comme respectées si un certificat d’homologation de type a été délivré par une autorité compétente conformément au Règlement ONU No 1052 sous réserve que les prescriptions techniques dudit Règlement correspondent à celles du chapitre 9.2 de la présente partie et qu’aucune modification du véhicule ne remette en cause sa validité.

Dans le cas de MEMU, la marque d'homologation de type apposée conformément au Règlement ONU No 105 peut identifier le véhicule soit en tant que MEMU
soit en tant que EX/III. Les MEMU ne doivent être identifiés en tant que tel que dans le certificat d'agrément issu conformément au 9.1.3.

Cette homologation de type, délivrée par une Partie contractante, doit être acceptée par les autres Parties contractantes comme garantissant la conformité du véhicule lorsque le véhicule est soumis individuellement à la visite pour l’agrément ADR.

Lors de la visite pour l’agrément ADR d’un véhicule complété, la conformité avec les prescriptions applicables du chapitre 9.2 ne doit être vérifiée que pour les parties ajoutées au véhicule incomplet homologué par type ou modifiées par rapport à celui-ci.


9.1.2.3 Visite technique annuelle

Les véhicules EX/II, EX/III, FL et AT et les MEMU doivent être soumis dans leur pays d'immatriculation à une visite technique annuelle pour vérifier qu'ils répondent aux prescriptions applicables de la présente partie et aux prescriptions générales de sécurité (freins, éclairage, etc.) de la réglementation de leur pays d'origine.

La conformité des véhicules doit être certifiée soit par l’extension de la validité du certificat d’agrément, soit par la délivrance d’un nouveau certificat d’agrément selon 9.1.3.


9.1.3 Certificat d’agrément

9.1.3.1
La conformité des véhicules EX/II, EX/III, FL et AT et des MEMU avec les prescriptions de la présente partie doit être attestée par un certificat d'agrément (certificat d’agrément ADR) délivré par l'autorité compétente du pays d'immatriculation pour chaque véhicule dont la visite est satisfaisante ou qui a fait
l'objet de la délivrance d'une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2 selon le 9.1.2.14.

9.1.3.2
Un certificat d'agrément délivré par l’autorité compétente d'une Partie contractante pour un véhicule immatriculé sur le territoire de cette Partie contractante doit être accepté pendant sa durée de validité par les autorités compétentes des autres Parties contractantes.

9.1.3.3
Le certificat d'agrément doit avoir la présentation du modèle du 9.1.3.5. Ses dimensions sont du format A4 (210 mm × 297 mm). Le recto et le verso peuvent être utilisés. La couleur doit être blanche, avec une diagonale rose.

Il doit être rédigé dans la langue, ou dans une des langues, du pays qui le délivre. Si cette langue n'est pas l'anglais, le français ou l'allemand, le titre du certificat d'agrément ainsi que toute observation figurant sous le point 11 doivent en outre être rédigés en anglais, en français ou en allemand.

Le certificat d'agrément pour un véhicule-citerne à déchets opérant sous vide doit porter la mention suivante : « véhicule-citerne à déchets opérant sous vide ».
Le certificat d’agrément pour un véhicule EX/III destiné au transport des matières explosibles en citerne, conforme aux prescriptions du 9.7.9, doit porter la mention suivante sous le point 11 : « Véhicule conforme au 9.7.9 de l’ADR pour le transport de matières explosibles en citerne ».

9.1.3.4
La validité d’un certificat d'agrément expire au plus tard un an après la date de la visite technique du véhicule précédant la délivrance du certificat. La période de validité suivante dépend cependant de la dernière date d'expiration nominale, si la visite technique est effectuée dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit cette date.

Le véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de marchandises dangereuses après la date d’expiration nominale jusqu'à ce qu'il ait un certificat d’agrément valide.
Ces dispositions ne sauraient, toutefois dans le cas des citernes soumises à l'obligation de contrôles périodiques, avoir pour effet d'imposer des épreuves d'étanchéité, épreuves de pression hydraulique ou examens intérieurs des citernes à des intervalles plus rapprochés que ceux qui sont prévus aux chapitres
6.8 et 6.9.

9.1.3.5 Modèle de certificat d'agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses

Image
1 Selon les définitions des véhicules à moteur et des remorques des catégories N et O telles que définies dans la Résolution d'ensemble sur la Construction des véhicules (R.E.3) ou dans la Directive 2007/46/CE.
2 Biffer toute mention inutile.
3 Cocher la mention valable.
4 Mentionner la valeur appropriée. Une valeur de 44 tonnes ne limitera pas la « masse maximale admissible d'immatriculation / en service » indiquée dans le(s) document(s) d'immatriculation.
5 Matières affectées au code-citerne indiqué au No 9 ou à un autre code-citerne autorisé selon la hiérarchie au 4.3.3.1.2 ou 4.3.4.1.2, compte tenu, le cas échéant, de la ou des dispositions spéciales.
6 Non exigé lorsque les matières autorisées sont énumérées au No 10.2.

Image

NOTA : Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le véhicule est retiré de la circulation, en cas de changement du transporteur, utilisateur ou propriétaire indiqué au No 5, à l'expiration de la durée de validité et en cas de changement notable des caractéristiques essentielles du véhicule.



1 Document des Nations Unies ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.3.
2 Règlement ONU No 105 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction).
3 Règlement ONU No 13 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage).
4 Des lignes directrices relatives pour remplir le certificat d’agrément peuvent être consultées sur le site internet du secrétariat de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (http ://www.unece.org/trans/danger/danger.html).


Répondre