Infractions et sanctions à la réglementation sociale européenne

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V-X
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Infractions et sanctions à la réglementation sociale européenne

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Infractions et sanctions à la réglementation sociale européenne

Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route

Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (CEE) n° 3821/85 sont regroupées selon une échelle de gravité, conformément aux lignes directrices contenues dans l'annexe III de la directive 2009/5/CE :

― les infractions mineures sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou de 4e classe ;
― les infractions graves sont sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe ;
― les infractions très graves sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe ou par les délits prévus à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.



Contraventions de 3ème classe
  • Amende forfaitaire minorée : 45 €;
  • Amende forfaitaire : 68 €;
  • Amende forfaitaire majorée : 180 €;
  • Amende pénale : 450 €.
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Contraventions de 4ème classe
  • Amende forfaitaire minorée : 90 €;
  • Amende forfaitaire : 135 €;
  • Amende forfaitaire majorée : 375 €;
  • Amende pénale : 750 €.
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Contraventions de 5ème classe
  • Amende forfaitaire minorée : Non;
  • Amende forfaitaire : Non;
  • Amende forfaitaire majorée : Non;
  • Amende pénale : 1500 € et 3000 € si récidive.
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Délits
  • 1 an de prison et;
  • 30 000 € d'amende.

- Falsification des documents ou données électroniques;
- Fourniture de faux renseignements;
- Absence d'installation de dispositif de contrôle;
- Détérioration ou modification ou emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle.


  • 6 mois de prison et;
  • 3 750 € d'amende.
- Se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant ;
- Se livrer à un transport routier sans carte;
- -Refuser de présenter les documents ou les données électroniques, de communiquer les renseignements;
- Refus de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, ses décrets d'application ou l'article L. 130-6 du Code de la route.


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