Les flexibles

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France V-X
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Les flexibles

L’arrêté français TMD réglemente les flexibles équipant les véhicules immatriculés en France.

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestres (dit « arrêté TMD »)



DISPOSITIONS RELATIVES AUX FLEXIBLES (Voir article 9.2)

1. Généralités, domaine d’application, définitions

1.1. Domaine d’application
.

Les flexibles utilisés pour le remplissage ou la vidange des citernes de transport de marchandises dangereuses à l’état liquide satisfont aux prescriptions du présent appendice.Ne sont pas visés les flexibles construits à double paroi sous vide, ainsi que les manchettes anti-vibrations d’une longueur inférieure à 50 cm.


1.2. Définitions.

Dans les prescriptions qui suivent, on entend par :

(1) Tuyau : conduit de structure hétérogène et de section droite généralement constante et circulaire. Il est généralement constitué d’un tube (couche intérieure) et d’un revêtement (couche extérieure) ;

(2) Raccord : pièce fixée sur le tuyau qui permet d’assurer la liaison du flexible avec un autre tuyau, un autre flexible ou un appareil fixe ; ainsi deux tuyaux peuvent comporter un raccord commun ; le raccord n'empêche en aucun cas le passage de liquide ou de gaz ;

(3) Flexible : ensemble constitué par un tuyau équipé de deux raccords d’extrémité et de toute autre garniture prête à l'emploi. Le tuyau doit présenter une souplesse suffisante pour que ces raccords puissent être couplés à des pièces de raccordement, non nécessairement alignées, sans subir pour autant des contraintes anormales ;

(3-1) Type : famille de flexibles ayant la même conception, les mêmes matériaux (en particulier les matières en contact direct avec le fluide véhiculé), un usage spécifique identique, le même mode d’assemblage des raccords quelle que soit la nature des matériaux des composants du raccord, la même pression maximale de service et des températures de service (minimale et maximale) identiques ;

(3-2) Variantes du type : diamètre, épaisseur et longueur du tuyau, type et matières des raccords, matières des tuyaux s'ils sont entièrement métalliques ;

(4) « Supprimé »

(5) « Supprimé »

(6) Pms (pression maximale de service) : valeur maximale de la pression effective qui peut être atteinte sans être dépassée lors de l’utilisation ;

(7) Pression d’épreuve : pression effective la plus élevée qui s’exerce au cours de l’épreuve de pression hydraulique du flexible ;

(8) Épreuve d’étanchéité : épreuve consistant à soumettre le flexible à une pression effective égale à la pression maximale de service mais au moins égale à 400 kPa (4 bar) ;

(9) État descriptif : document établi par le fabricant du flexible et validé par l'organisme agréé, comprenant pour chaque flexible ou type de flexible au minimum les renseignements suivants :- éléments d'identité ;- caractéristiques ;- description ;- marques d'identité et de service ;- variantes éventuelles ;

(10)Xa : organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 du présent arrêté ;

(11)IS : service interne d'inspection du fabricant du flexible intervenant sous la surveillance d'un organisme agréé Xa



2. Construction

2.1. Les flexibles satisfont aux conditions minimales suivantes :

(1) Les flexibles sont construits en matériaux appropriés exempts de fragilité dans les conditions normales de leur utilisation.

(2) Le choix des matériaux constitutifs du flexible est laissé à l’appréciation du fabricant du flexible sous sa responsabilité. Il établit la liste des matières dangereuses compatibles avec ces matériaux dans les conditions normales de leur utilisation.

(3) La pression d’éclatement est garantie par le fabricant du flexible comme au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.

(4) A l’exception des flexibles équipés de raccords en polypropylène utilisés pour le transfert des matières des classes 6.1 et 8 d’un point d’éclair supérieur à 60°C, les flexibles ont par leur constitution une résistance électrique par mètre de longueur inférieure ou égale à 106 ohms.

(5) La Pms du flexible est identique à celle du tuyau. La Pms des flexibles est d’au moins 1 MPa (10 bars), à l’exception des flexibles pour liquides alimentaires de la classe 3 qui peuvent avoir une Pms comprise entre 0,4 et 1 MPa (4 et 10 bars) .

Lorsqu’une norme est citée aux 2.2 à 2.6 du présent appendice, elle est appliquée dans sa totalité, sauf lorsque les prescriptions du présent appendice sont plus contraignantes.

2.2. Flexibles pour l’ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2.

Les flexibles sont d’un type prévu pour ce fluide, leur diamètre intérieur nominal ne dépasse pas 51 mm.

Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN ISO 5771:2008.

Les flexibles réalisés à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc répondent aux exigences de la norme visée ci-dessus en ce qui concerne les points suivants :

- Chapitre 4 : Pression nominale.
- Chapitre 10 : Marquage.

2.3. Flexibles pour les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) de la classe 2.

Les flexibles sont d’un seul tenant. Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN 1762:2017.

2.4. Flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2.

Les flexibles sont conformes à la norme NF EN ISO 21012:2018.

Toutefois les agréments de type émis avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434:2001 restent valides jusqu’à leur échéance.

2.5. Flexibles pour les carburants de la classe 3.

Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 1360:2013, ou à la norme NF EN 1761:1999, ou à la norme NF EN 1765:2005, ou à la norme NF EN 13765:2018, ou à la norme NF EN ISO 1825:2011.

2.6. Flexibles pour les matières chimiques liquides.

Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 12115:2011, ou à la norme NF EN 13765:2018.

2.7. Les flexibles réalisés à partir de tuyaux métalliques onduleux peuvent être conformes aux types 1 ou 2 selon la norme NF EN ISO 10380:2012.

3. Procédure d’évaluation de la conformité des flexibles

Par analogie, les procédures pour l’évaluation de la conformité visées au 1.8.7 sont appliquées pour les flexibles par l’organisme compétent conformément aux dispositions ci-après :

- Les essais de type sont répétés et leurs résultats enregistrés au moins une fois tous les cinq ans ou chaque fois qu’une modification est apportée aux matériaux (sauf variante couverte par l’essai de type) et/ou à la méthode de fabrication.

- Nonobstant les dispositions du 1.8.7.2, l’agrément de type a une durée de 5 ans au maximum.

- Les contrôles des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 incluent la vérification de la conformité des flexibles par rapport aux dispositions du présent appendice. Cette vérification s’applique aux fabricants de flexibles et aux fabricants de tuyaux.

- Un fabricant de flexible peut bénéficier des essais de type réalisés par un autre fabricant de flexible ou un fabricant de tuyau.

- Chaque flexible est accompagné de son état descriptif, de sa déclaration de conformité délivrés par le fabricant du flexible, et de son attestation de contrôle initial délivrée par l’organisme compétent.

- En cas de refus, l’organisme agréé informe l'autorité compétente.

3.1.Lorsque les flexibles sont conçus, fabriqués et testés suivant les normes citées aux 2.2 à 2.7 du présent appendice, les dispositions suivantes s'appliquent :
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Un fabricant de flexible peut mettre en place un service interne d’inspection IS conformément au 1.8.7.6 sous réserve :

- d'avoir une activité mensuelle de fabrication et de contrôle ;

- que l’IS soit indépendant du processus de conception, des opérations de fabrication, de la réparation et de la maintenance ;- qu’en cas de sous-traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance, et que les essais prévus aux 1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisés par l'IS.

L'organisme Xa doit en plus du cadre de la surveillance des activités d'un IS défini au 1.8.7.6 :

- procéder à un nombre suffisant de visites de surveillance permettant de garantir que les flexibles fabriqués sont conformes aux dispositions du présent appendice ;

- convenir et enregistrer la marque apposée sur les flexibles à l'issue des contrôles initiaux ;

- conserver une copie des justificatifs démontrant la conformité des flexibles.Dans le cadre du 1.8.7.4, les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la Pms.

3.2. Lorsque les flexibles ne sont pas conçus, fabriqués et testés suivant les normes citées aux 2.2 à 2.7 du présent appendice, les procédures visées aux 1.8.7.2, 1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisées par un organisme Xa.

Dans le cadre du 1.8.7.2, les essais de type suivants doivent être réalisés sur trois exemplaires de flexibles identiques couvrant un type de flexibles et ses variantes :

- une épreuve hydraulique effectuée à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar) ;

- une mesure de variation de longueur pendant et après l’épreuve hydraulique. La longueur hors-tout ne doit pas augmenter de plus de 4% ;

- une mesure de la résistance électrique. Pour les flexibles en caoutchouc et en plastique, cette mesure est effectuée selon la norme NF EN ISO 8031 ;

- pour les flexibles métalliques, sur l’un des trois flexibles, un essai de fatigue cyclique suivant la norme NF EN ISO 10380 ;

- un essai de tenue à la pression d’éclatement au cours duquel il est vérifié que le flexible supporte une pression au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.

Dans le cadre du 1.8.7.3, le fabricant du flexible met à disposition tous les documents pertinents selon le type de flexible et le mode de fabrication du flexible. En cas de sous-traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, et assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance. L'organisme vérifie chez le sous-traitant au moins une fois par an que les dispositions garanties par le fabricant du flexible sont respectées.

Dans le cadre du 1.8.7.4, les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la Pms.4.


Épreuves et contrôles périodiques

4.1. Contrôle en service.

Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel. Ce contrôle donne lieu à l’établissement d’une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite technique selon le 9.1.2.3 de l’ADR. Ce contrôle visuel est effectué, sous la responsabilité du propriétaire, par une personne compétente choisie en dehors des personnes qui utilisent les flexibles ou participent à leur entretien. Lorsqu’au cours de l’un de ces contrôles, le flexible présente des traces manifestes de détériorations (fissures, crevasses ou usures anormales), il est réformé immédiatement.


4.2. Contrôle périodique.

Les dispositions du 1.8.7.5 s’appliquent aux cas suivants sous le contrôle d’un organisme Xa :

(1) Les flexibles pour l’ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2 sont soumis à une épreuve d’étanchéité au plus tard dix-huit mois après la date d’épreuve initiale.

(2) Les flexibles pour les hydrocarbures de la classe 2 sont soumis à une épreuve d’étanchéité au plus tard trois ans après la date de l’épreuve initiale.4.3. Réparations et transformations.

Un flexible ne peut donner lieu qu’à une seule réparation ou transformation. Celle-ci doit être réalisée par le fabricant du flexible ou un réparateur habilité par lui. Les dispositions du 1.8.7.5 s’appliquent sous le contrôle d’un organisme Xa.

Après réparation ou transformation, l’épreuve de pression hydraulique initiale est renouvelée à une pression égale à la pression d’épreuve initiale. Mention en est portée sur la fiche de suivi.


4.4. Réforme.
Les flexibles sont réformés au plus tard six ans après la date d’épreuve initiale. Les flexibles pour l’ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2 sont réformés au plus tard trois ans après la date d’épreuve initiale.


4.5. Certificats d’épreuves.

Les épreuves donnent lieu, quel qu’en soit le résultat, à l’établissement d’une attestation de contrôle.


5. Marquage

5.1. Chaque tuyau doit porter de façon indélébile les indications suivantes :

- marque identifiant le modèle du tuyau défini par le fabricant du tuyau ;

- nom ou sigle du fabricant du tuyau ;

- pression maximale de service ;

- date de fabrication (trimestre, année) ;

- norme à laquelle est soumis le cas échéant le tuyau ou le flexible.

Ce marquage doit être reporté au minimum tous les cinq mètres avec impérativement un marquage par flexible.

Pour les tuyaux métalliques ou composites recouverts d’une tresse ou d’une hélice métallique, ces éléments peuvent être, en partie ou en totalité, reportés sur les raccords d’extrémité des flexibles.

5.2. Sur chaque raccord du flexible doivent être portées de façon indélébile les indications suivantes :

- nom ou sigle du fabricant du flexible ;

- numéro de fabrication ;

- pression d’épreuve (bar) ;

- date (mois, année) de l’épreuve initiale et le cas échéant de celle effectuée à la suite d’une réparation ou d’une transformation, précédée de la lettre « R » ;
- poinçon du fabricant du flexible ou de l’organisme agréé.

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6. Service

6.1.Les dispositifs de pompage doivent être tels que, quelles que soient les manœuvres qui puissent être effectuées sur les vannes, la pression maximale en un point quelconque des flexibles ne puisse jamais dépasser la pression maximale de service. La pression maximale de service du flexible ne doit pas être inférieure à la pression maximale de service de la citerne.

6.2.En ce qui concerne les flexibles à utilisation multiple, le propriétaire et l’utilisateur doivent prendre toutes les mesures pour éviter le contact entre des matières susceptibles de réagir dangereusement entre elles ou d’affaiblir le matériau constitutif de manière appréciable.

6.3.Un dispositif de protection des flexibles contre les chocs et les frottements doit être prévu lors des opérations de transport.

6.4. Tout utilisateur de flexible qui constate des détériorations ou usures anormales doit le signaler sans délai à la personne chargée des contrôles annuels.

6.5. Les flexibles construits avant le 1er janvier 2014 selon les prescriptions de l’appendice IV.1 applicables avant cette date, peuvent continuer à être utilisés dans les conditions des 4.2 à 4.4 ci-dessus.



Article 9 : Dispositions relatives aux transports en citernes.

Extrait :

article 9.2. Flexibles :Les flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange de citernes de marchandises dangereuses à l’état liquide se trouvant sur les sites de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord de véhicules immatriculés en France sont soumis aux dispositions qui figurent à l’appendice IV.1 du présent arrêté. Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de bateaux de transport de marchandises dangereuses à l’état liquide sont soumis aux dispositions du 8.1.6.2 de l’ADN.