Comment remplir un constat amiable ?

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V-X
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Comment remplir un constat amiable ?

Message par V-X »

Comment remplir un constat amiable ?

Le constat amiable d’accident automobile est un document européen pré-imprimé. Il existe également une application e-constat disponible pour "Androïd" et "iOS", il est possible avec l'e-constat de faire des photos et de les joindres avec votre e-constat.

Le constat amiable d’accident automobile est à utiliser pour tous les accidents de la route, avec ou sans blessés. Néanmoins, s’il y a un blessé, même léger, vous devez contacter auparavant la police ou la gendarmerie.

Le formulaire est également à remplir pour un accident «seul» (avec un objet par exemple). Dans ce cas, il faut utiliser seulement la partie gauche (A) du formulaire.

Si il y a plus de deux véhicules impliqués dans l’accident, vous devez remplir autant de constats amiables que de chocs : par exemple, lors d’une collision en chaîne avec les véhicules devant et derrière vous.




Télécharger un Constat Européen d'Accident




Deux parties sont à remplir :

Le recto (bleu et jaune « Constat amiable d’accident automobile« ) à remplir si possible sur les lieux de l’accident avec l’autre conducteur. Les rubriques 1 à 15 sont à compléter pour les deux conducteurs.

Le verso (« Déclaration complémentaire« ), permettant de mieux expliquer les circonstances de l’accident.

Attention ! Pour déterminer la responsabilité des deux conducteurs dans l’accident, seul le recto compte. Il doit être signé des deux conducteurs. Les informations écrites au verso ne sont pas opposables à l’autre conducteur et ne permettent donc en rien d’établir les responsabilités. Il est important de ne mentionner que les faits matériels indiscutables.

Pour plus de clarté, il est préférable d’utiliser un stylo à bille, bleu ou noir, pour le remplissage du questionnaire.


Le Recto

Rubriques 1 à 5 :
  1. Date de l'accident,
  2. Heure,
  3. Blessés léger,
  4. Dégâts matériel à des (autres véhicules A et B) & objets autres que des véhicules,
  5. Témoins : noms, adresses et tél.
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La présence de témoins peut s’avérer très importante en cas de désaccord entre les conducteurs sur les circonstances de l’accident. N’hésitez pas à en rechercher si besoin et à recueillir leurs déclarations et leurs coordonnées téléphoniques et postales.



La colonne A ou B :

Il n’y a pas d’importance sur le choix de la colonne (A ou B). Le fait que choisir une colonne privilégierait plus un conducteur que l’autre dans la détermination des responsabilités est un mythe !

Par contre, une fois la colonne choisie, chaque conducteur ne doit en aucun cas écrire dans la colonne de l’autre conducteur.


Elles doivent être complétées avec soin pour faciliter le travail d’établissement des faits et de recours des assureurs :

Le formulaire est plutôt clair, il suffit donc de suivre ses indications sans se précipiter.

Vérifiez les informations complétées par l’autre conducteur, et notamment celles concernant son permis de conduire et son attestation d’assurance.

Indiquez le ou les points de choc par des croix sur le croquis du véhicule.

N’hésitez pas à intégrer vos commentaires pour faciliter la compréhension des circonstances.


Rubriques 6 à 11 & 14 :



6. Preneur d’assurance / assuré :

Indiquer :
  • Nom - prénom,
  • Adresse,
  • Code postal - Ville,
  • Pays (utile si votre accident à eu lieu dans un pays autres que celui de votre résidence),
  • N° de téléphone ou adresse mail.
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7. Véhicule "A MOTEUR" & "REMORQUE" :
  • Marque, type de votre véhicule, (ex: Peugeot 405) ou (MAN TGX)
  • N° d’immatriculation
  • Pays d’immatriculation
  • N° d’immatriculation
  • Pays d’immatriculation
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8. Société d’assurance :
  • NOM, de la compagnie d'assurance
  • N° de contrat, voir ici => Numéro de contrat d'assurance
  • N° de carte verte, voir ici => N° Carte verte
  • Attestation d’assurance ou carte verte valable du: ... au: ... , - Validité de votre assurance
  • Agence (ou bureau, ou courtier) , Si il s'agit d'une agence indiquer le qualificatif
  • NOM,
  • Adresse,
  • Pays,
  • Tél ou email,
  • Les dégâts matériels au véhicule sont-ils assurés par le contrat ? Cocher la case : oui ou non
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9. Conducteur :
  • NOM,
  • Prénom,
  • Date de naissance,
  • Adresse,
  • Pays,
  • Tél ou email,
  • Permis de conduire n°,
  • Catégorie (A, B...),
  • Permis valable jusqu’au.
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10. Indiquer le point de choc initial au véhicule A par une flèche ➔ :
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11. Dégâts apparents au véhicule A :
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14. Mes observations :

Dans cette partie, indiquer "Sous réserves d'autres dégats".
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Rubrique 12 :


Les croix que vous apposez sont fondamentales puisqu’elles définissent en grande partie votre responsabilité et celle de l’autre conducteur. Ces croix ont plus de valeur que le croquis de l’accident réalisé plus bas.

Il est nécessaire de cocher autant de cases que de circonstances correspondant à votre situation (par exemple : « sortait d’un parking » + « virait à droite »). Les cases cochées doivent refléter exactement votre situation au moment du choc. N’oubliez pas de rayer les mentions inutiles dans les cases 1 et 2.

Si votre situation ne correspond à aucune case, vous n’êtes pas obligé d’en cocher une. Détaillez cependant la position et le mouvement de votre véhicule sur le croquis et dans la rubrique 14 « Mes observations ».

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Il est important d’indiquer le nombre de cases marquées d’une croix en bas de la colonne, pour éviter un rajout ultérieur lorsque les deux feuillets ont été désolidarisés.
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Sans user de mauvaise foi, vous n’avez pas à faire de « cadeau » à l’autre conducteur. Respect et vigilance sont de mises lors de l’établissement du constat !


Pour information :

les cases qui vous rendent responsable !



Rubrique 13 :


Il doit refléter exactement les positions et les sens de circulation au moment du choc, pas avant ou après.

Tout ce qui peut aider les assureurs à établir les responsabilités doit être signalé :
  • Les priorités de circulation ;
  • Les panneaux de signalisation (si besoin, même ceux indiquant les limitations de vitesse au lieu du sinistre) ;
  • Les feux de circulation routière ;
  • Les lignes tracées aux sol, et notamment la ligne médiane, continue ou discontinue ainsi que le fait qu’un véhicule dépasse cette ligne ;
  • L’entrée d’un parking, d’une voie privée, d’un chemin de terre… ;
  • L’emplacement exact des véhicules impliqués dans l’accident, et des autres véhicules si ceux-ci ont pu jouer un rôle dans les circonstances (manque de visibilité, voiture mal garée, deux-roues non visible…) ;
  • L’emplacement des éventuels témoins du choc.
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Rubrique 15 :


Le constat amiable doit être signé des deux conducteurs.

Attention ! Votre signature vous engage, vous n’avez plus le droit ensuite de modifier quelque information se trouvant sur le formulaire.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur, et que vous ne trouvez pas d’entente, mieux vaut ne pas signer le formulaire. Vous pouvez également indiquer sur le recto du constat votre motif de désaccord et l’envoyer ensuite tel quel à votre assureur.


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Le verso

Cette déclaration complémentaire vous permet de mieux expliquer les circonstances de l’accident; toutefois les éléments qui sont contraires à ceux mentionnés au recto signé de votre adversaire ne peuvent lui être opposés.


Partie : 1 à 3 :
  • Indiquez : nom de l’assuré, profession, n° tél, e-mail;
  • Indiquez : Le conducteur du véhicule, cochez la case correspondante à votre "Situation matrimoniale" (Célibataire, marié ou autres),
  • Dans la partie : "Est-il conducteur habituel du véhicule ?", cocher la case "oui" ou "non",
  • Dans la partie : "Réside-t-il habituellement chez l’assuré", cocher la case "oui" ou "non",
  • Dans la partie : "Est-il salarié de l’assuré ?", cocher la case "oui" ou "non",
  • Dans la partie : suivant les réponses précédentes : "Sinon à quel titre conduisait-il ?"
  • Dans la partie: "circonstances de l’accident" : Indiquer par écrit là où les circonstances de l'accident,
    Vous pouvez refaire le dessin que vous avez rédiger dans la partie "recto" en y ajoutant les véhicules A et B conformément au recto ainsi que préciser : 1. Le tracé des voies - 2. La direction (par des flèches) des véhicules a, B -3. Leur position au moment du choc - 4. Les signaux routiers - 5. Le nom des rues (ou routes).
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Partie : 4 à 6 :

  • Cochez la ou les cases correspondantes aux questions : A-t-il été établi un procès-verbal de gendarmerie - un rapport de police - Une main-courante - Barré : Brigade ou Commissariat suivant le lieu de l'établissement du PV : Si oui : Brigade ou Commissariat de : ....
  • Dans la partie : véhicule assuré, indiquer le lieu où ce trouve habituellement le véhicule,
  • Dans la partie : EXPERTISE des DÉGÂTS : réparateur chez qui le véhicule sera visible, indiquer, le garage où ce trouve le véhicule après l'accident, afin de permettre à l'expert de voir le véhicule,
  • Dans la partie : Si le véhicule - est un poids lourd : Indiquer le poids total en charge,
  • Dans la partie : était attelé à un autre véhicule (tractant ou remorqué) au moment de l’accident, indiquer le poids total en charge,
  • Indiquer le "Nom de la Société qui l’assure",
  • Indiquer le "N° de contrat dans la société",
  • Indiquer les : "dégâts matériels autres qu’aux véhicules A et B(nature et importance : nom et adresse du propriétaire) :"
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Partie 7 et signature

Lors de l'accident, y a t'il eu un ou plusieurs blessé(s) , indiquer :
  • NOM, prénom,
  • Age,
  • Adresse,
  • N° de téléphone,
  • Profession,
  • Situation au moment de l’accident (conducteur, passager du véhicule A ou B, cycliste, piéton),
  • Portait-il casque ou ceinture ? Cocher la case "Oui" ou "Non",
  • Indiquer les : "1ers soins ou hospitalisation à",
  • Indiquer les : "Nature et gravité des blessures".
Il ne vous reste qu'a indiquer le lieu, la date, et la signature de votre constat.
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Informations diverses :


En cas d’erreur sur le formulaire de constat

Si vous vous êtes trompé lors de la rédaction du constat, et que l’autre conducteur en est d’accord, il est possible de barrer les cases ou textes erronés en indiquant la mention « Annule et remplace ».

S’il y a trop d’erreurs, mieux vaut recommencer la rédaction du constat en utilisant un nouveau formulaire.



En cas de désaccord avec l’autre conducteur


Comme vu précédemment, ne signez pas le constat si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur sur les circonstances de l’accident.

Notamment si celui-ci tente de vous imputer une faute que vous estimez ne pas avoir commise.

Notez le maximum d’informations sur l’autre conducteur : immatriculation, type de véhicule, nom et n° d’assurance figurant sur la vignette apposée sur le pare-brise. Vous pouvez tout simplement prendre en photo le véhicule et sa plaque d’immatriculation.

Essayez de trouver d’éventuels témoins de l’accident, recueillez leurs déclarations et notez leurs coordonnées, postales et téléphoniques, en haut du formulaire de constat.

Un formulaire de constat, même non signé, sert de déclaration de sinistre à votre assureur.
Ayez cependant bien conscience qu’avec un constat amiable non signé des deux parties, la définition des responsabilités sera plus complexe et la durée d’indemnisation plus longue.

Le risque est également que l’assureur choisisse un partage des responsabilités s’il n’arrive pas à déterminer avec exactitude les circonstances du sinistre.



Envoi du constat amiable


Chaque conducteur récupère un exemplaire du formulaire. Procédure à suivre pour l’envoi du constat :

Complétez la déclaration complémentaire de sinistre au verso du constat.

Ne modifiez en aucun cas le recto du constat signé des deux conducteurs !

Précisez où et quand votre véhicule sera visible pour que l’expert puisse examiner les dégâts et évaluer les dommages.

Transmettez ce document le plus rapidement possible à votre assureur (sous 5 jours ouvrés maximum).


La vitesse de la lumière est supérieure à celle du son. C'est pourquoi bien des personnes sont brillantes jusqu'à ce qu'elles ouvrent la bouche.